1) Parties contractantes 

Les présentes conditions générales d'utilisation déterminent et constituent le contrat entre « Marion de Lauzun » (ci-après dénommé « petportraitsbymarion.com ») et les consommateurs (ci-après dénommés le « client ») utilisant le site petportraitsbymarion. com.

L'achat de services et/ou de produits sur le site petportraitsbymarion.com est subordonné à l'acceptation totale des conditions générales de vente applicables à la date de la commande.

Les conditions générales de vente peuvent être mises à jour à tout moment par Marion de Lauzun, la date à laquelle elles sont mises en ligne vaut date d'entrée en vigueur.

2) Identification 

Le site petportraitsbymarion.com est administré par l'entreprise individuelle : Marion de Lauzun

Responsable : Marion de Lauzun

Les Sabarots

26400 Chabrillan

France

E-mail : marion@petportraitsbymarion.com

Tel: +33(0)6 33 30 92 06

N° SIRET : 52161202800030

APE : 4791A

3) Objet du contrat 

Le client confie à petportraitsbymarion.com la création de portraits personnalisés à partir de photographies ainsi que l'impression de ces portraits sur différents supports : toiles et posters photos. Avant toute commande, le client doit prendre connaissance et accepter sans réserve les présentes conditions générales de vente et d'utilisation. Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation s'imposent aux parties.

4) Prix 

Les prix indiqués et correspondant aux différents produits sont exprimés en euros ou en dollars américains et s'entendent toutes taxes comprises, hors frais de port, qui sont à la charge du client.

Les prix des produits peuvent être modifiés à tout moment par Marion de Lauzun. Toutefois, les prix proposés sont ceux en vigueur au jour de la commande. Les promotions sont valables pour la durée de validité annoncée sur le site.

5) Frais supplémentaires 

Les différents éléments éventuellement nécessaires à la réalisation graphique et qui ne rentrent pas dans le cadre des offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il peut s'agir de : polices typographiques, photographies ou illustrations issues de banques d'images etc. Modifications demandées par le client en cours, si elles impliquent une refonte du projet (voir rubrique « création »)

6) Commande 

Seules les personnes physiques, majeures et juridiquement capables sont autorisées à commander sur le site internet petportraitsbymarion.com. Le client garantit que le paiement de la commande n'est pas effectué de manière frauduleuse (escroquerie, usurpation d'identité, utilisation frauduleuse de carte bancaire, etc.).

Marion de Lauzun se réserve le droit de refuser des commandes pour tout motif légitime au sens défini par la loi et la jurisprudence (par exemple : en cas d'indisponibilité du produit, d'impossibilité d'exécuter la prestation, ou d'intention du client de nuire Marion de Lauzun, de contenus de photos contraires aux bonnes mœurs etc)

Le Client certifie l'exactitude des informations transmises à Marion de Lauzun et sera responsable de toute erreur ou omission. En cas d'informations erronées, incomplètes, Marion de Lauzun pourrait ne pas être en mesure de traiter et/ou de livrer la commande. Le montant total de la commande est indiqué à la fin du processus de votre commande. 

7) Paiement 

Le traitement de la commande se fera après validation du paiement via PayPal. Lors du traitement des paiements, certaines des données client seront transmises à PayPal, y compris les informations requises pour traiter ou prendre en charge le paiement, telles que le total de l'achat et les informations de facturation.

Veuillez consulter la politique de confidentialité de PayPal pour plus de détails. Une facture sera automatiquement adressée au client lors de la commande à l'adresse e-mail indiquée par le Client lors de la commande.

8) Création 

La création effective du portrait ne pourra intervenir qu'après le paiement intégral par le client du montant de sa commande.

Le délai de création (en moyenne trois à cinq jours ouvrés pour émettre le premier bon d'achat par e-mail) débute après validation de la qualité des photos par Marion de Lauzun. L'envoi de photos de mauvaise qualité retardera le temps nécessaire à la création du portrait.

Lorsque la création est terminée, le client reçoit un aperçu par e-mail. Les modifications demandées par le client sont gratuites (couleurs, inversion de visage, changements de ligne). Le client peut obtenir une révision illimitée, cependant Marion de Lauzun se réserve le droit de refuser les modifications si elles sont irréalisables ou si le client demande un nombre important de modifications.

9) Fabrication 

Dès que le bon à tirer est confirmé par le client, et que le paiement est reçu, la production graphique est envoyée à l'imprimerie. Le délai moyen de fabrication est de 3 jours ouvrés. Ce délai de production peut varier en fonction du volume des commandes, de la disponibilité des produits chez nos fournisseurs, ou de toute autre cause pouvant ralentir le flux de travail dans la limite de 15 jours. Nous nous engageons à vous informer par e-mail de tout retard de plus de 96 heures par rapport au délai de fabrication, et à vous faire un devis sur la date d'expédition.

10) Livraison 

A titre indicatif, les délais moyens de création et de réalisation de portraits personnalisés sont de cinq jours ouvrés et le délai moyen de livraison peut varier selon la zone géographique : 

-Livraison aux USA : 1-2 semaines

-Livraison dans le reste du monde : 2-3 semaines

Dans le cas où Marion de Lauzun serait confrontée à des problèmes de fabrication et/ou de livraison pouvant retarder le délai de livraison, le client en sera informé par e-mail.

Toutefois, Marion de Lauzun ne saurait être tenue pour responsable des retards imputables aux différents transporteurs, et des retards supplémentaires dus aux accidents de la circulation, intempéries, grèves etc.

Les frais de livraison sont mentionnés dans le panier avant la validation de la commande ainsi que dans l'onglet « livraison » et l'onglet « tarifs ». Les frais de livraison sont à la charge du client.

La livraison du portrait sera effectuée à l'adresse indiquée par le client lors de sa commande. La responsabilité de Marion de Lauzun ne pourra être recherchée en cas d'impossibilité de livraison ou d'erreur de livraison consécutive à des informations erronées ou incomplètes communiquées par le Client. A réception du colis, le client ouvrira le colis en présence du transporteur afin de vérifier l'état des produits. En cas d'avarie, le client détaillera par écrit les défauts constatés sur le bon de livraison du transporteur. Toute réclamation ultérieure (non ouverture du colis en présence du transporteur) ne pourra être prise en compte.

Conformément à l'article 133-3 du Code de commerce, le client doit impérativement adresser une protestation circonstanciée par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur, dans un délai de 3 jours (hors dimanche et jours fériés) et en informer Marion de Lauzun par email à marion@petportraitsbymarion.com.

Marion de Lauzun ne saurait être tenue pour responsable en cas de dégradation du produit par le client.

Pour une livraison hors France métropolitaine, les taxes et droits de douane afférents aux ventes sont à la charge exclusive du client. Il appartient donc au client d'informer les autorités locales concernées et de s'assurer du respect des formalités d'importation spécifiques dans le pays de destination. En conséquence, il n'appartient pas à Marion de Lauzun de le notifier, l'informer, l'assister, le substituer ou le conseiller sur toutes questions ou obligations fiscales ou douanières relatives aux contrats.

11) Annulation 

La fabrication des créations graphiques confiée par le client à Marion de Lauzun s'analyse comme la fourniture d'un bien confectionné selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisé, le client ne pouvant prétendre à exercer un droit de rétractation conformément aux dispositions de l'article L 221-28, 3° du Code de la consommation

En conséquence, tout droit de rétractation au profit du client est ici exclu, sauf si les parties en ont convenu autrement.

Toutefois, si vous souhaitez annuler votre commande après avoir reçu l'aperçu de la création par e-mail (et avant l'impression du tableau), le remboursement des compléments impression/toile est possible. L'annulation de la commande après réception du produit physique n'est pas possible en vertu de l'article L. 221-28, 3° du Code de la consommation.

12) Droit de résolution 

Marion de Lauzun indique que le délai maximum de livraison est de 25 jours (après validation de la création). En cas de dépassement de 30 jours ouvrés à compter de la date maximale de livraison indiquée (sauf cas de force majeure au sens de la Loi), le client peut résoudre sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception. Un délai de 60 jours après la date de réception effective de sa commande. Dans ce cas, Marion de Lauzun remboursera l'intégralité des sommes versées (hors frais de retour éventuels), dans un délai maximum de 30 jours suivant la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception.

13) Nécessité absolue 

En cas de force majeure, les obligations des parties seront suspendues.

Sont considérés comme constituant des cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence : le blocage des télécommunications, le blocage ou l'indisponibilité des réseaux Internet, la panne du matériel diffusant le service, l'incendie, le dégât des eaux, le blocage des moyens de transport ou de ravitaillement, la grève totale ou partielle.

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable vis-à-vis de l'autre partie et aucune indemnité ne pourra être réclamée pour des retards ou conséquences néfastes dus à un cas de force majeure. Si, au-delà d'un délai d'un mois, les parties constatent la persistance du cas de force majeure, les présentes conditions générales seront résiliées de plein droit et de plein droit, sauf convention contraire entre les deux parties.

15) Droits de propriété intellectuelle 

Toutes les données présentes sur le site (logos, écrits, photos, portraits graphiques, images, contenus etc.) sont protégées par la loi sur le droit d'auteur et sont la propriété pleine et entière de Marion de Lauzun. Toute utilisation ou reproduction non autorisée est sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle.

En effet, conformément à l'article L. 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, toute reproduction d'un contenu partiel ou total du site est interdite, quelle que soit sa forme, sauf accord préalable et écrit de Marion de Lauzun.

Les portraits livrés au client restent la propriété de Marion de Lauzun tant que le contrat n'a pas été entièrement exécuté. Toutefois, le transfert des risques prend effet à compter de la livraison effective des produits et/ou services commandés sur le site petportraitsbymarion.com.

Les produits fournis par Marion de Lauzun sont également régis par le Code de la Propriété Intellectuelle et restent la propriété intellectuelle de Marion de Lauzun. En effet, il est interdit de reproduire, céder ou exploiter les créations graphiques payées par le client, sans l'accord écrit de Marion de Lauzun.

16) Responsabilité de l'utilisateur 

Le client déclare détenir tous les droits de propriété intellectuelle sur tous les fichiers (photos, images, textes etc) transmis et confiés à Marion de Lauzun. La responsabilité de Marion de Lauzun ne saurait être engagée en cas de non-respect des droits de propriété intellectuelle par le client. En cas d'action en justice de tiers en relation avec des documents fournis par le client, ce dernier s'engage à indemniser Marion de Lauzun des conséquences pécuniaires de cette action en justice et du non-respect des conditions générales de vente, d'utilisation.

Le client déclare avoir conservé une copie des fichiers numériques avant de les transmettre à Marion de Lauzun pour la réalisation des portraits. En effet, Marion de Lauzun ne peut être tenue responsable de la perte ou de la destruction des fichiers.

Le client s'engage à respecter toutes les lois et réglementations en vigueur concernant l'interdiction de la diffusion d'images pornographiques ou obscènes. Le client reconnaît être informé que des images contrevenant aux lois et règlements en vigueur pourront être soumises par Marion de Lauzun aux autorités chargées de l'application de la loi, qui les traiteront en conséquence.

Toute image illégale ne peut être graphiquement ou imprimée.

Le client ne peut pas enregistrer ou transmettre des fichiers contenant des virus ou des programmes qui détruisent les données.

17) Responsabilité de Marion de Lauzun 

Marion de Lauzun ne pourra être tenue responsable des erreurs techniques ou matérielles, des pertes de données consécutives à l'utilisation du site petportraitsbymarion.com. Marion de Lauzun ne pourra être tenue responsable des inconvénients ou dommages liés à l'utilisation de son site internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, constitutifs d'un cas fortuit, d'un cas de force majeure.

Marion de Lauzun ne peut donner aucune garantie sur la coloration ou la teinte de l'impression. La responsabilité de Marion de Lauzun ne saurait être engagée si la qualité de la prestation est jugée insatisfaisante par le client, la prestation étant proposée « en l'état », en cas d'atteintes à la sécurité informatique causant des dommages notamment au matériel informatique du client et de ses données, ou en cas de mauvaises manipulations par le client.

Marion de Lauzun ne pourra être tenue pour responsable si le contrat de vente conclu avec le client n'est pas exécuté car en cas de force majeure. Sont considérés comme constituant, notamment, les cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la loi et la jurisprudence, le blocage des télécommunications, le blocage du réseau Internet, la panne des équipements diffusant le service, l'incendie, le dégât des eaux, le blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement, la grève totale ou partielle, une indisponibilité du produit commandé.

Le choix et l'achat d'un produit ou d'un service relèvent de la seule responsabilité du client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits pour cause d'incompatibilité du matériel, ou pour toute autre cause, ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Marion de Lauzun, sauf dans le cas du Vice caché, non conformité du produit ou d'un défaut avéré.

18) Données personnelles 

Conformément à la loi française du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le client est informé que les données nominatives demandées par Marion de Lauzun dans le cadre de l'utilisation des services du site sont obligatoires Pour traiter les commandes passées .

Le Client dispose d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant, qu'il peut exercer dans les conditions prévues par la loi en contactant Marion de Lauzun par mail à l'adresse marion@petportraitsbymarion.com en précisant ses nom, prénom et e- adresse mail.

La société Marion de Lauzun s'engage à respecter les données et informations personnelles en sa possession. Les données personnelles ne sont utilisées que pour le traitement et l'exécution des commandes ainsi que l'envoi d'informations commerciales concernant la société, ses produits et services, sauf refus exprès du client. Elles pourront également être transmises à toute autorité compétente pour le règlement des litiges entre Marion de Lauzun et l'un de ses clients.

The personalized portraits made by Marion de Lauzun for Clients are likely to serve as an example on the website petportraitsbymarion.com.

19) Cookies 

Le client reconnaît être informé que le site petportraitsbymarion.com utilise des cookies qui enregistrent des informations relatives à la navigation de votre ordinateur (ou téléphone, tablette…).

A tout moment, vous pouvez lire, supprimer ou désactiver ces cookies en paramétrant votre propre navigateur. La méthode de configuration est généralement disponible dans la section "Aide" du navigateur utilisé.

20) Changement de service 

Marion de Lauzun se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions générales du service. Dans ce cas, Marion de Lauzun notifiera ces modifications dans cette rubrique.

Toute utilisation du site après modification des modalités implique que l'utilisateur accepte la modification et s'engage à la respecter.

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation, seront régies et interprétées conformément aux lois et règlements en vigueur en France. Toute action relative à ces conditions doit être initiée par l'utilisateur dans un délai de trois mois.

21) Droit applicable et litiges 

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation sont soumises à la loi française. En cas de litige vous pouvez rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire avec l'aide d'une association de consommateurs, d'une organisation professionnelle de la branche, d'un médiateur ou de tout conseil de votre choix.

Toute réclamation doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à : 

Marion de Lauzun 

Les Sabarots

26400 France

En cas d'échec de toute tentative de recherche d'une solution amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

La responsabilité de Marion de Lauzun ne pourra être recherchée en cas de force majeure telle que définie par les tribunaux, en cas de manquement ou de négligence du client ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat.